Avis d’expert – Me Gerber-Lemaire nous éclaire sur l’immobilier au Luxembourg

 

 

 

Martine GERBER-LEMAIRE
Partner
DENTONS LUXEMBOURG

En attendant de retrouver Martine Gerber-Lemaire à l’occasion de nombreuses conférences IFE, elle nous livre sa vision et son avis d’expert sur l’actualité immobilière.

« Un avant-projet de loi en 2013, un projet de loi en 2015 et toujours pas de loi ! Les attentes des commerçants étaient fortes mais le conseil d’État a demandé aux parlementaires de revoir leur copie. »

IFE – Un projet de loi sur le bail commercial semble enfin voir le jour : qu’en attendez-vous ?
Un avant-projet de loi en 2013, un projet de loi en 2015 et toujours pas de loi ! Les attentes des commerçants étaient fortes mais le conseil d’État a demandé aux parlementaires de revoir leur copie. Il en reste une aversion pour les opérations spéculatives et donc une interdiction de verser un « pas de porte » ou de faire des bénéfices sur une sous-location. Même si la nouvelle version est édulcorée nous pouvons dire qu’elle est en faveur du commerçant locataire qui pourrait se voir octroyer une indemnité d’éviction du montant de la valeur de son fonds de commerce. Donc pour tout emplacement ayant la cote et un loyer élevé avec un bail longue durée, le corollaire sera, pour les propriétaires, quelques difficultés pour récupérer le bien sans devoir mettre la « main au portefeuille ».

IFE – Quels sont les enjeux d’une bonne due diligence immobilière ?
La due diligence immobilière va conditionner l’acquisition ou non d’un immeuble ou d’une société détenant un immeuble, c’est la garantie de ne pas s’exposer à un risque inconnu. Seuls les spécialistes luxembourgeois (ingénieurs techniques, avocats, fiscalistes) ont la technicité et la pratique requises pour vous alerter et éviter qu’un business plan soit préparé en oubliant qu’il y a par exemple un risque TVA ou une non-conformité. Une due diligence consciencieuse réalisée par des experts et non des juniors a un coût mais c’est une sécurité voire une assurance tous risques (avec sa franchise certes, mais qui permet d’éviter une évaluation surestimée).